FOIREAUXQUESTIONS

FISCALITE

Nous vous invitons à contacter votre expert comptable ou votre conseiller fiscal

Celui-ci pourra vous donner toute précision sur les règles fiscales qui seront applicables à votre situation particulière.

Quels sont les avantages fiscaux liés aux investissements réalisés ?

Les investissements que vous réalisez peuvent, dans certains cas, être éligibles à des avantages fiscaux, notamment TEPA (50% du montant investi déductible de l'ISF) et Madelin (18% du montant investi est déductible de l'IR).

Attention: pour un même investissement, il n'est pas possible de cumuler les avantages fiscaux à l'IR et l'ISF. Il faut choisir l'un des deux.

Réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ou dispositif TEPA ISF ?

Si vous êtes une personne physique fiscalement domiciliée ou non en France, les souscriptions au capital de PME non cotées peuvent donner droit à une réduction d'ISF de 50% du montant des versements effectués. Cette réduction ne peut toutefois excéder 45.000€, ce qui correspond à un investissement de 90.000€.
Pour être éligible, la société doit satisfaire certains critères dont entre autres elle doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, elle doit avoir été créée depuis moins de 7 ans, employer au moins 2 salariés
Pour bénéficier de la réduction ISF au titre de l'année 2017, la souscription doit être réalisée avant une date limite dépendant du patrimoine net taxable et du département de résidence. Les parts doivent être conservées pendant au moins 5 ans.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le risque de remise en cause du dispositif TEPA dans le secteur viticole du fait de la présence de stocks conséquents.
Nous vous invitons à contacter votre expert comptable ou votre fiscaliste qui pourra vous préciser cette date.

Réduction de l’Impôt sur le Revenu ?

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite réduction d'impôt « Madelin ».
Ce dispositif s'applique, sous certaines conditions, aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016 au titre des souscriptions au capital d'entreprises non cotées sur un marché réglementé, répondant à la définition des "petites entreprises" au sens du droit de l'Union européenne, créées depuis moins de cinq ans et en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion. La réduction d'impôt s'applique aussi bien aux souscriptions directes qu'à celles effectuées par l'intermédiaire d'une société holding.
Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d'application du dispositif. Vous devez prendre l'engagement de conserver les parts acquises pendant au moins 5 ans.
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50.000€ pour une personne seule et de 100.000€ pour des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. Cette réduction ne peut toutefois excéder 18.000€, ce qui correspond à un investissement de 100.000€
La fraction des versements excédant cette limite ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu au cours des quatre années suivant celle du premier versement, sous les plafonds annuels précités.

Calcul de l’imposition sur la plus-value:

Les plus-values réalisées au moment de la revente des participations dans les entreprises financées sont soumises à l'impôt sur la plus-value et doivent être intégrées dans l'impôt sur le Revenu.
La plus-value est égale au prix de vente retranché du prix d'achat.
La plus-value imposable brute, avant application des abattements, est soumise aux prélèvements sociaux (15,5%).
La plus-value imposable brute est ensuite réduite d'un abattement pour durée de détention, calculée à compter de la date d'acquisition des titres :
• 50% pour une détention entre deux et moins de huit ans
• 65% pour une durée de détention d'au moins huit ans.
La plus-value imposable nette, après abattement, est alors soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Etalement et revenu exceptionnel: dès lors qu'elle est soumise au barème progressif, la plus-value imposable peut bénéficier du système du quotient si elle remplit les conditions exigées, notamment sur le montant du revenu exceptionnel. Ce revenu est apprécié après application des abattements. Nous vous invitons à contacter votre expert-comptable ou votre fiscaliste pour en savoir plus.

Certaines plus-values ne sont pas imposables, notamment dans le cadre des Plans d'Epargne en actions (PEA et PEA-PME),

Les dispositifs PEA et PEA-PME

Le PEA (Plan Epargne en Actions) est un compte titre qui bénéficie d'un système d'exonération d'impôts sur les dividendes et les plus-values réalisées. Ce dispositif s'applique aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et qui détiennent des titres depuis un minimum de 5 ans.
Deux types de PEA existent à ce jour :
- Le PEA classique
- Le PEA-PME, dédié au financement des petites et moyennes entreprises

Les deux dispositifs sont cumulables, mais divergent sur deux éléments :
- Le plafond des versements : 150 000 euros pour un PEA classique, 75 000 euros pour le PEA-PME
- Les titres éligibles : Pour le PEA-PME, seules sont éligibles les entreprises de moins de 5000 salariés, avec un chiffre d'affaire inférieur à 1,5 milliards d'euros, et un bilan total inférieur à 2 milliards d'euros).