FOIREAUXQUESTIONS

FISCALITE

Fiscalité Invest

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Comment les entreprises doivent ils déclarer les contributions récoltées ?

Le montant TTC des dons collectés est à imputer en compte de classe 771 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion »étant donnés qu’ils ne correspondent pas à l’activité courant de l’entreprise.

 Dans tous les cas précédemment cités, il est de la responsabilité des porteurs de projet d’effectuer les déclarations adéquates.

Comment les auto-entrepreneurs doivent ils déclarer les contributions récoltées ?

Les dons collectés doivent être comptabilisés en tant que chiffre d’affaires dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux), qui sert de base au calcul du prélèvement fiscal libératoire ou au revenu imposable dans le cas où l’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Comment les associations doivent ils déclarer les contributions récoltées ?

Le produit correspondant au don ou a une cotisation est à enregistrer soit en compte 754 « Collectes », soit en compte 756 « Cotisations ».

Comment les particuliers doivent ils déclarer les contributions récoltées ?

En France, le contribuable doit déclarer les contributions collectées dans la catégorie de revenus BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux).

Dans les autres pays, il revient au particulier de déclarer les contributions collectées dans la catégorie prévue a cet effet par la loi ne vigueur.

Les contributions sont elles déductibles fiscalement par les entreprises ?

Les contributions versées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’import sur les sociétés (IS) doivent, pour être déductibles, remplir les conditions générales de déduction des frais généraux. Elles doivent notamment se traduire par une diminution de l’actif net, c'est-à-dire constituer des frais généraux.

Les contributions sont elles déductibles des impôts des donateurs particuliers ?

Les contributions versées par des particuliers ne donnent en général pas lieu à des déductions d’impôts.

Dans des cas très rares, il se peut que le porteur de projet soit une association d’intérêt général. Cela sera alors stipulé dans la description du projet. Dans ce cas, le porteur de projet (et en aucun cas Fundovino) peut vous délivrer des formulaires Cerfa N°11580*03 vous permettant de défiscaliser 66% du montant de vos contributions retenues dans la limite de 20% du votre revenu imposable.

Ces justificatifs fiscaux sont alors à conserver pendant 3 ans pour pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.

Quel est le statut fiscal des contributions ?

Toutes les contributions financières effectuées par les Fundoviners sont considérés comme des Dons. Ces dons peuvent faire l’objet d’un reçu de la part des porteurs de projet si la demande expresse leur est faite.