CGU

Mises à jour le 1er septembre 2016

IL EST OBLIGATOIRE DE LIRE ET DE COMPRENDRE LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE AVANT DE LES ACCEPTER. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVEZ PAS LES ACCEPTER ET, EN CONSEQUENCE, VOUS NE POURREZ PAS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.

  1. 1. PREAMBULE AUX PROJETS INVESTISSEMENTS

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme FUNDOVINO en date du [date] 2016 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme FUNDOVINO.

(B) La Plateforme FUNDOVINO est la propriété exclusive de la société QABB, société à responsabilité limitée au capital de 101.150 euros, dont le siège social est situé au 6, avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 595 017 (ci-après dénommée « QABB »).

(C) QABB est un conseiller en investissements participatifs immatriculé à l'ORIAS sous le numéro [numéro]. Les Services proposés par QABB ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire au capital de sociétés au travers de holdings d'investissement dédiés. Les Services CIP comprennent également la fourniture de recommandations d'investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par QABB.

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d'une Offre de Financement Participatif à l'initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n'est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

CapSens : désigne le prestataire technique qui met à disposition de QABB la plateforme technique support de la Plateforme FUNDOVINO.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d'une Société Financée par l'intermédiaire de la Plateforme FUNDOVINO.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme FUNDOVINO applicables au Membre qui peuvent être consultées sur la Plateforme FUNDOVINO par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.

Document d'Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d'information sur l'Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d'information réglementaire synthétique prévu par l'annexe 1 de l'instruction 2014-10 de l'Autorité des marchés financiers.

Document d'Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d'Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d'Information Règlementaire Synthétique.

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l'ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre avant la Souscription et présentant l'Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d'Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d'Information Règlementaire Exhaustif.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l'utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme FUNDOVINO.

Emetteur de Monnaie Electronique : désigne la société Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeoises sous le numéro B173459, agréé en qualité d'émetteur de monnaie électronique par la commission de surveillance du secteur financier (CSSF) luxembourgeoise et autorisée à exercer son activité en France. Cette société est en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre après son inscription sur la Plateforme FUNDOVINO contenant les informations à jour sur le Membre et permettant d'accéder à la présentation des Sociétés Financées présélectionnées par la Plateforme en vue d'une souscription éventuelle à leur capital.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d'une Offre de Financement Participatif.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat, ou encore la force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français.

Holding Dédié : désigne la société, constituée par QABB à hauteur d'une action sous forme de société par actions simplifiée à capital variable, présidée par QABB, dont l'objet est de prendre, détenir et de gérer une participation dans la Société Financée et au sein de laquelle les Souscripteurs détiendront une participation à l'issue de la Souscription.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme FUNDOVINO.

Investissement : désigne la souscription du Holding Dédié au capital de la Société Financée.

Membre : désigne un Internaute ayant communiqué à QABB les informations lui permettant d'avoir accès aux pages dont l'accès est restreint, c'est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme FUNDOVINO et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.), et accepté expressément lesdits risques. Il doit en outre avoir communiqué les informations lui permettant de procéder à une Souscription, c'est-à-dire en particulier avoir complété avec succès le Test d'Adéquation.

Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l'Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l'offre de financement participatif présentée par une Société Financée.Partenaires Institutionnels : désigne l'Emetteur de Monnaie Electronique et le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Partie : désigne QABB et/ou tout Membre.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme FUNDOVINO : désigne la plateforme internet www.fundovino.com, ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par QABB pour réaliser la Souscription et le Financement.

Prestataire de Services de Signature Electronique : désigne la société CRYPTOLOG, prestataire de services de confiance, société par actions simplifiée au capital de 275.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 129 164 , qui met en œuvre la plate-forme de signature électronique en ligne UNIVERSIGN (ou tout autre prestataire de services de confiance en charge notamment de la réalisation des opérations de certification de signatures électroniques qui sera sélectionné par CapSens et QABB).

Profil Investisseur : désigne l'ensemble des résultats du questionnaire dûment rempli par le Membre avant de pouvoir investir (condition nécessaire mais non suffisante). Il doit permettre à QABB de s'assurer que chaque investissement est en adéquation avec le profil du Membre (voir Test d'Adéquation).

Services : désigne l'activité de conseiller en investissements participatifs de QABB consistant en la présélection d'offres de titres de capital et la fourniture de recommandations d'investissement personnalisées portant sur lesdites offres, et de mise en ligne sur la Plateforme FUNDOVINO selon la politique figurant sur la Plateforme FUNDOVINO, ainsi que l'abonnement à la lettre d'information de la Plateforme FUNDOVINO.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d'une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Financée : société non cotée sélectionnée par QABB sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme FUNDOVINO, dont une partie du capital sera acquis, détenu et géré par le Holding Dédié en cas de succès de l'Offre de Financement Participatif.

Souscripteur : désigne tout Membre qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d'Information Réglementaire Synthétique.

Souscription : désigne l'engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Test d'Adéquation : désigne l'ensemble des tâches effectuées par QABB pour s'assurer que le Membre réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur.


2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

  1. (i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
  1. (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
  1. (iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
  1. (iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
  1. (v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

QABB est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l'ORIAS en cette qualité.

Les Services proposés par QABB ont pour objet :

  • - de fournir, à des personnes physiques ou morales, des recommandations personnalisées en vue de l'investissement au capital de sociétés non cotées présélectionnées par QABB, à savoir les Sociétés Financées, et
  • - de permettre à ces personnes physiques ou morales d'investir au capital de Sociétés Financées, au moyen d'un site internet d'accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, à savoir la Plateforme FUNDOVINO.

L'investissement est réalisé par la souscription à des titres de capital émis par un Holding Dédié qui regroupe les Souscripteurs et dont l'objet est de prendre des participations au capital d'une Société Financée, à raison d'un Holding Dédié pour chaque Société Financée. Les Sociétés Financées sont sélectionnées par QABB sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme FUNDOVINO.

L'objet des CGU est de définir :

  • - les obligations de la Plateforme FUNDOVINO ;
  • - les conditions dans lesquelles le Membre navigue sur la partie publique de la Plateforme FUNDOVINO ;
  • - les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint de la Plateforme FUNDOVINO et peut avoir recours aux Services ;
  • - les conditions dans lesquelles le Membre peut procéder à des Souscriptions.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme FUNDOVINO.

4. ACCES A LA PLATEFORME FUNDOVINO

QABB a élaboré et mis en place la Plateforme FUNDOVINO grâce à la solution technique CapSens. La Plateforme FUNDOVINO assure l'interface entre le Membre et les Sociétés Financées désireuses d'augmenter leur capital.


4.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme FUNDOVINO :

  • - les Conditions Générales de la Plateforme FUNDOVINO ;
  • - les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;
  • - la présentation de la Plateforme FUNDOVINO, l'indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle QABB adhère et de son numéro ORIAS ;
  • - une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (logo et nom de l'émetteur, ville du siège social, bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions et nombre de jours restant) ;
  • - un explicatif pédagogique sur le rôle de l'Emetteur de Monnaie Electronique et du Prestataire de Services de Signature Electronique ;
  • - une information sur les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d'illiquidité ;
  • - une information sur les sociétés par actions à capital variable ;
  • - le descriptif des tarifs pratiqués par QABB pour l'utilisation de ses Services par les Membres et les Sociétés Financées ;
  • - Une information sur les modalités de dépôt d'une réclamation auprès de QABB ;
  • - Les coordonnées de contact de QABB ;
  • - Une information sur le crowdfunding.

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme FUNDOVINO.

4.2 Accès aux pages à accès restreint- accès aux services

4.2.1 Inscription du Membre – accès aux sections de pages à accès restreint

QABB a l'obligation de restreindre l'accès à certaines informations présentées sur la Plateforme FUNDOVINO, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres ont accès.

Tout Membre doit être :

  • - soit une personne morale ;
  • - soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme FUNDOVINO, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l'Internaute doit s'inscrire sur la Plateforme FUNDOVINO et procéder à chacune des démarches suivantes :

    • 1) l'Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'accès disponible sur la Plateforme FUNDOVINO, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, civilité, adresse e-mail) ;
    • 2) Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance par affichage dans un encart lors de l'inscription et/ou consultation dans l'espace accessible au public de la Plateforme FUNDOVINO prévu à cet effet ;
    • 3) Accepter, le cas échéant, les conditions générales d'utilisation des services fournis par les Partenaires Institutionnels ;
    • 4) Il doit accepter les mises en garde sur les risques par affichage dans un encart, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément ;
    • 5) Il doit répondre à un Test d'Adéquation.

Si l'Internaute ne communique pas les informations requises ou n'accepte pas les risques, il n'aura pas accès au statut de Membre et QABB ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l'Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d'inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d'accès à la Plateforme QABB.

Lorsque le Membre est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.

4.2.2 Test d'Adéquation

Conformément à l'article L.547-9 du Code monétaire et financier, QABB procédera, préalablement à la première Souscription réalisée par le Membre, à un Test d'Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le Profil Investisseur renseigné par le Membre et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme FUNDOVINO. En cas d'incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme FUNDOVINO, par e-mail ou téléphone.

Si le Membre ne communique pas les informations requises ou si le Test d'Adéquation montre qu'aucune Offre de Financement Participatif figurant sur la Plateforme FUNDOVINO n'est adaptée au Profil Investisseur du Membre, QABB s'abstiendra de lui accorder le statut de Membre et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription.

Pour finaliser son inscription en tant que Membre, il devra remplir le questionnaire d'adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à la Plateforme FUNDOVINO de vérifier l'adéquation du Profil Investisseur avec la typologie des Offres de Financement Participatif (risques, horizon d'investissement, etc…).

Le questionnaire d'adéquation sera renouvelé annuellement à la date anniversaire de l'inscription du Membre ou avant cette échéance si la Plateforme FUNDOVINO est informée, par le Membre, d'un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d'investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d'Adéquation.

Préalablement à la première Souscription, le Membre devra communiquer en version électronique (via l'interface de la Plateforme FUNDOVINO) les pièces justificatives demandées sur la Plateforme FUNDOVINO, à savoir : copie d'une pièce d'identité en cours de validité, copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois, IBAN d'un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit situé en France.

Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d'investissement financier. En outre, le représentant légal de la société devra communiquer un certain nombre de documents complémentaires à QABB (Kbis, statuts à jour, pièces d'identité du représentant légal et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, etc.).

Enfin, QABB pourra prendre contact avec le représentant légal de la personne morale pour obtenir un complément d'information.

Une fois ces informations collectées, QABB se charge :

  • - de procéder aux contrôles d'usage relatifs à l'identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • - de valider l'adéquation du Profil Investisseur du Membre avec tout ou partie des Offres de Financement Participatif présentées par la Plateforme FUNDOVINO.


4.2.3 Connexion à l'Espace Individualisé par les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu'il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre. Le Membre a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis l'Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme FUNDOVINO afin d'éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit QABB contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion à l'Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.4 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par le Membre

Après son identification, seront accessibles au Membre une présentation détaillée de chaque Société Financée suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables les informations suivantes :

    1. - la description de l'activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l'activité ainsi que d'un organigramme de l'équipe dirigeante et de l'actionnariat ;
    1. - une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l'Offre de Financement Participatif ;
    1. - une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d'information) attachés aux titres financiers sur lesquels porte l'Offre de Financement Participatif ;
    1. - une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d'information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l'Offre de Financement Participatif, ainsi qu'à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
    1. - une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l'absence de telles dispositions ;
    1. - les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des Souscripteurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
    1. - une description des risques spécifiques à l'activité et au projet de la Société Financée ;
    1. - s'il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, QABB ne réalise qu'un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d'équilibre.

En outre, les informations listées ci-dessus et relatives au Holding Dédié seront consultables et téléchargeables sur la Plateforme FUNDOVINO.

Ces informations, avant d'être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par la Plateforme FUNDOVINO sur les aspects suivants :

  • ‐ les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription,
  • ‐ les règles appliquées en cas de sur-souscription,
  • ‐ le détail des frais facturés au Souscripteur,
  • ‐ les modalités d'obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,
  • ‐ les risques inhérents à la souscription d'une Offre de Financement Participatif.

L'ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme FUNDOVINO sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Un onglet intitulé « Document d'information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation détaillée d'Offre de Financement Participatif de la Plateforme FUNDOVINO, permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l'Offre de Financement Participatif.

4.2.5 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

La demande de Souscription est réalisée au moyen d'un clic sur le bouton de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.

La demande de Souscription génère automatiquement l'ouverture d'une nouvelle fenêtre permettant de réaliser la procédure de demande de Souscription.

  1. 4.2.5.1 Demande de Souscription

Au moment de la demande de Souscription effectuée par le Membre, celui-ci est invité à confirmer ou mettre à jour les termes de son questionnaire d'adéquation. Pour ce faire, il peut cocher une case pour déclarer que sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi que ses objectifs d'investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier test d'adéquation, ou, à défaut, il est invité à mettre à jour son Profil Investisseur.

Si le Test d'Adéquation alors réalisé par QABB conclut à l'inadéquation du Profil Investisseur du Membre à l'Offre de Financement Participatif, la demande de Souscription génère automatiquement l'ouverture d'une fenêtre d'information indiquant le refus de la part de QABB de permettre au Membre de souscrire à l'investissement projeté, ainsi que les raisons de ce refus. Le Membre est alors invité, selon l'analyse faite par QABB :

      • - soit à baisser le nombre de titres auxquels il souhaite souscrire,
      • - soit à participer à d'autres Offres de Financement Participatif, sélectionnées par QABB, en adéquation avec sa situation personnelle, sa stratégie et/ou son horizon d'investissement.

Si le Test d'Adéquation effectué par QABB est positif, la demande de Souscription génère automatiquement :

      • - l'envoi au Membre d'un e-mail contenant une synthèse du projet et le Document d'Information Règlementaire Synthétique, à l'adresse renseignée dans son Espace Individualisé, et
      • - l'ouverture d'une fenêtre d'information indiquant l'adéquation du Profil Investisseur du Membre à l'investissement projeté et la possibilité pour lui de procéder à la saisie de la demande de Souscription.

Une fois l'adéquation du Profil Investisseur à l'Offre de Financement Participatif confirmée, le Membre a accès à une fenêtre contenant les éléments suivants :

  • - le Membre peut saisir une demande ferme de Souscription en euros dont le montant est un multiple du montant unitaire de la valeur d'un titre,
  • - le Membre peut cocher une case reconnaissant avoir pris connaissance des caractéristiques de l'Offre de Financement Participatif, et avoir reçu, voire téléchargé, le Document d'Information Règlementaire Synthétique et l'avoir lu.

Sous réserve d'avoir effectué une demande de Souscription et d'avoir coché les cases déclaratives visées ci-dessus, le Membre pourra cliquer sur l'icône « Valider et poursuivre ma souscription » et passer à l'étape de confirmation de sa demande.

4.2.5.2 Confirmation de la demande de Souscription et réalisation de la Souscription


Au terme de la demande de Souscription, une fenêtre de confirmation s'ouvre avec un récapitulatif de la demande de Souscription passé par le Membre présenté sous la forme d'un bulletin de souscription qu'il appartiendra au Membre de dater et de compléter en toutes lettres et en chiffres.

Le Membre a le choix entre deux options :

    • 1) la possibilité d'annuler ou de modifier la demande de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l'écran précédent de demande de Souscription ;
    • 2) la possibilité de confirmer la demande de Souscription en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher que la demande sera irrévocable après paiement du Financement et signature électronique du bulletin de souscription par l'intermédiaire des Partenaires Institutionnels.

Le Membre signe alors électroniquement le bulletin de souscription correspondant à sa demande de Souscription au moyen du procédé de signature électronique fourni par le Prestataire de Services de Signature Electronique, puis procède au versement du Financement par l'intermédiaire de l'Emetteur de Monnaie Electronique au profit du compte dédié à l'Offre de Financement Participatif ouvert au nom du Holding Dédié.

Le versement du Financement est effectué au moyen d'un ordre de paiement conditionnel (sous condition de succès de la Collecte) et irrévocable. Ainsi, si le Seuil de Succès de la Collecte n'est pas atteint au terme de la Période de Collecte, ou en cas d'Arrêt Prématuré de la Collecte, l'Emetteur de Monnaie Electronique constatera la caducité de l'ordre de paiement conditionnel et procèdera au reversement du Financement au crédit du compte du Membre.

Au terme de la validation de chacune de ces étapes, le Membre ayant confirmé sa demande de Souscription et procédé au versement de son Financement, recevra un e-mail récapitulatif comprenant la date, l'heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa Souscription sous réserve de succès de la Collecte, ainsi qu'une copie de son bulletin de souscription signé électroniquement.

4.2.6 Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Succès n'est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Financée lui proposant soit de prolonger la période de souscription d'une période supplémentaire, soit d'annuler l'Offre de Financement Participatif.

Dans les deux cas, une note d'information est envoyée sans délai par e-mail à l'ensemble des Souscripteurs et si la décision a été d'annuler la levée de fonds, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.

Lorsque la prolongation de la période de souscription a pour conséquence de modifier les conditions de l'offre, un e-mail d'information est adressé à l'ensemble des Souscripteurs et chacun aura la possibilité de demander l'annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement dans les conditions de l'article 4.2.7 ci-dessous.

Dans le cas où la Collecte atteint 100% de l'Objectif de Collecte avant l'expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.

Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l'ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d'arrivé, au regard de l'horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Electronique, parmi les souscriptions dont le paiement a été reçu par l'Emetteur de Monnaie Electronique.

Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par QABB, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique. En cas de sursouscription, QABB procédera à l'annulation des souscriptions dont le paiement n'a pas été reçu par l'Emetteur de Monnaie Electronique, puis aux Souscriptions électroniques validées en dernier.

4.2.7 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l'objet d'une modification entre le début et la clôture de l'Offre de Financement Participatif, la Plateforme FUNDOVINO réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d'information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l'objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l'Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d'information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu'il a la possibilité de demander l'annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d'annulation émise par le Membre dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l'e-mail d'information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.8 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, QABB constatera à l'issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l'attribution des titres dans les conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n'est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte de monnaie électronique des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés par l'Emetteur de Monnaie Electronique.

En cas d'Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d'annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 48 heures ouvrées, un e-mail d'information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme FUNDOVINO. Les Financements sont alors reversés sur le compte de monnaie électronique des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés par l'Emetteur de Monnaie Electronique.

Dès lors que l'Objectif de Collecte est atteint avant l'expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

QABB constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Le Holding Dédié constatera alors la clôture de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l'attribution des titres de capital dans les conditions de leur Souscription.

QABB est dûment mandatée par les Souscripteurs en vue de présenter les bulletins de souscription à l'Emetteur de Monnaie Electronique, à charge pour ce dernier :

  • ‐ de mettre les Financements (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par QABB) à disposition du Holding Dédié, si à l'issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement conditionnels reçus par l'Emetteur de Monnaie Electronique, est supérieur ou égal au Seuil de Succès.
  • ‐ de constater l'annulation des ordres de paiement conditionnels et en conséquence de rembourser sans frais à chacun des Souscripteurs le Financement versé par ce dernier, en cas d'Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l'issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par l'Emetteur de Monnaie Electronique, est inférieur au Seuil de Succès.

Dans l'hypothèse où la Collecte est un succès et que les Financements sont versés au Holding Dédié, ce dernier souscrira alors au capital de la Société Financée selon les modalités prévues par l'Offre de Financement Participatif.

4.2.9 Suivi post Collecte

En cas de succès d'une Offre de Financement Participatif, un suivi de l'activité de la Société Financée post Collecte sera effectué via le Holding Dédié dont la direction est assurée par QABB.

Les Souscripteurs seront régulièrement informés sur l'activité de la Société Financée sur la base de documents et informations remis par cette dernière à QABB et au Holding Dédié. QABB fournira, a minima, une information annuelle sur l'activité de la Société Financée et ses perspectives d'évolution pour l'année suivante. Cette information prendra la forme d'un rapport synthétique auquel sera annexé, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes de la Société Financée.

Les Sociétés Financées organiseront également des visites de ses locaux si QABB et/ou le Holding Dédié le demandent. Elles collaboreront avec QABB et le Holding Dédié, et participeront à tout entretien avec ceux-ci. Un interlocuteur nommé par la Société Financée se tiendra à disposition de QABB pour lui prêter son concours.

Le Souscripteur s'interdit de soumettre ses questions et réclamations éventuelles à la direction de la Société Financée, celles-ci devant être adressées à QABB, à charge pour cette dernière de les transmettre à la Société Financée et d'assurer la relation avec cette dernière.

QABB assurera le suivi post Collecte tant qu'un ou plusieurs Souscripteurs détiendront des titres de capital du Holding Dédié.

4.2.10 Rémunération de QABB – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d'intérêts

Le Membre est informé et accepte que QABB soit rémunérée à l'issue de la Collecte par chaque Souscripteur et par chaque Société Financée.

Ainsi, en cas d'atteinte du Seuil de Succès, QABB percevra :

      • - des Souscripteurs, au titre de la prestation de conseil en investissement, une commission de souscription variable de 2,4% TTC (deux virgule quatre pour cent toutes taxes comprises) du Financement, qui sera versée par le Souscripteur lors de la Souscription ;

Exemple : pour un Financement de 100 €, le Souscripteur doit réaliser un paiement de 102,4 €, comprenant 2,4 euros de commission de souscription et 100 € de souscription.

      • - de la Société Financée, au titre de la promotion de l'Offre de Financement Participatif sur la Plateforme FUNDOVINO, une rémunération variable 10% HT (dix pour cent hors taxes) du montant brut de la Collecte qui sera versée concomitamment à l'Investissement ;
      • - Au titre des frais de gestion internes et externes (expert-comptable, avocats, etc..) qu'il supportera, le Holding Dédié conservera une somme globale d'un montant de 12.500 (douze milles cinq cents) euros prélevée sur le montant total de la Collecte. Cette somme sera conservée par le Holding Dédié au terme de la Collecte et préalablement à l'Investissement. Les sommes mises à disposition dans le cadre de l'Investissement seront par conséquent égales à la différence entre le montant de la Collecte et les 12.500 euros conservés par le Holding Dédié.
      • - Enfin, QABB, en sa qualité d'associé du Holding Dédié, bénéficiera d'un droit statutaire sur le boni de liquidation du Holding Dédié correspondant à 20 % du montant de la plus-value qui serait constatée par le Holding Dédié lors de la cession des titres de la Société Financée qu'il détient. La plus-value étant définie comme la différence positive entre le prix de vente de tous les titres de la Société Financée détenus par le Holding Dédié et le prix de souscription initial inscrit à l'actif du Holding Dédié (valeur net comptable) de ces mêmes titres lors de l'Investissement.

Le boni de liquidation désigne les sommes que se partagent les associés du Holding Dédié à la suite des opérations de liquidation de ce dernier, étant précisé que les opérations de liquidation se traduisent par :

    1. 1. La réalisation des actifs (vente des titres de la Société Financée détenus par le Holding Dédié),
    2. 2. Le remboursement des créanciers du Holding Dédié,
    3. 3. Le remboursement des apports aux associés du Holding Dédié à hauteur de la valeur nominale des titres du Holding Dédié qu'ils détiennent, dès lors que l'actif le permet.

Les sommes en surplus constituent alors le boni de liquidation.

Le descriptif de l'ensemble de ces rémunérations figure dans la Documentation Règlementaire de chaque Offre de Financement Participatif.

Nonobstant les sommes perçues par QABB des Sociétés Financées, QABB se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Membre.

QABB rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à QABB de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies au Membre, ce qui améliore le service rendu au Membre.

Le Membre a la possibilité d'obtenir sur simple demande, la description des prestations visées ci-dessus et les frais s'y rapportant.

L'attention du Membre est attirée sur le fait que des frais additionnels pourront être facturés à celui-ci par le Prestataire de Service de Paiement, au titre de l'utilisation desdits services.

5. OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme FUNDOVINO conformément à l'article 4.2.1, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme FUNDOVINO sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de QABB et des autres utilisateurs, utiliser des Services non conforme à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme FUNDOVINO.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, QABB se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme FUNDOVINO ou à l'Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat.

Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme FUNDOVINO sont et resteront la propriété des fournisseurs de QABB, de QABB ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n'est transféré au Membre par les présentes.

Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme FUNDOVINO, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de QABB qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme FUNDOVINO et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de QABB est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme FUNDOVINO apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 Non détournement

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme FUNDOVINO à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Partenaires Institutionnels ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme FUNDOVINO et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

En application de l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, QABB interdit aux Membres, ainsi qu'à tout Internaute, sauf autorisation écrite de QABB, l'extraction des données ou des éléments d'une base de données de la Plateforme FUNDOVINO, et notamment :

  • ‐ l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de QABB sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • ‐ La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.


6. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME FUNDOVINO

6.1 Accessibilité

La Plateforme FUNDOVINO est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que QABB a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme FUNDOVINO, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

QABB se réserve le droit d'interrompre l'accès à la Plateforme FUNDOVINO à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

QABB ne met pas d'assistance téléphonique permanente à la disposition du Membre mais lui fournira un email de contact sur la Plateforme FUNDOVINO. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme FUNDOVINO ou d'un Service, QABB s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l'urgence du problème ainsi qu'à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme FUNDOVINO est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 Liens hypertextes

La Plateforme FUNDOVINO contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. QABB ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, QABB ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITE

7.1 Nature de la responsabilité

QABB n'assume qu'une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. QABB ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu'en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. QABB ne sera tenue responsable d'aucun dysfonctionnement, d'aucune erreur, d'aucune inexactitude ni d'aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.

7.2 Limitation générale de responsabilité

Sauf faute grave ou dolosive de la part de QABB, la responsabilité de QABB pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre dans le cadre d'une Offre de Financement Participatif.

QABB ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE


DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

Le Membre reconnaît que QABB n'a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu'Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que QABB ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.

En conséquence, QABB ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d'affecter celles-ci survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. QABB ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme FUNDOVINO avec tous les navigateurs du marché.


DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU De fournisseurs d'ACCES A INTERNET

QABB ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d'accès à la Plateforme FUNDOVINO du fait d'une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d'accès internet, de l'encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DU MEMBRE

QABB ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d'une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d'une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d'une faute ou négligence du Membre ou encore d'une utilisation de la Plateforme FUNDOVINO contraire aux CGU.

SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

QABB s'engage à faire ses meilleurs efforts afin que l'accès aux installations et équipements informatiques de QABB soit protégé de manière à limiter le risque d'accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, QABB ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées, consultable sur les pages publiques de la Plateforme FUNDOVINO [lien hypertexte vers la procédure de présélection des Sociétés Financées], ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par QABB pour la présélection, s'ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu'elle recourt aux services d'un expert professionnel, QABB ne saurait assumer la responsabilité d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable ou d'une profession juridique réglementée.

Le Membre décide, sous sa propre responsabilité, d'investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme FUNDOVINO. Il lui appartient d'analyser la qualité desdits projets, ses chances de succès, le montant de l'investissement à réaliser dans ce cadre.

QABB attire à nouveau l'attention du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme FUNDOVINO. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution ou d'illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme FUNDOVINO etc. [lien hypertexte vers les FAQ contenant l'information sur les risques]. QABB n'assume donc aucune responsabilité au titre d'éventuels préjudices subis par le Membre suite à la survenance d'un tel risque.

Le Membre sera seul responsable de l'examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. QABB ne donne aucune garantie sur l'éligibilité des Sociétés Financées ou des Holding Dédiés à un dispositif de défiscalisation.

DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition par QABB sur la Plateforme FUNDOVINO sont diffusées à l'initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l'exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l'information figurant dans la Documentation Règlementaire.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Règlementaire s'appuie sur l'hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

QABB attire tout particulièrement l'attention du Membre sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l'Autorité des marchés financiers.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

QABB ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l'utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.


8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

8.1 – Protection des Données Personnelles - déclaration à la CNIL - Droit d'accès et de rectification

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, QABB s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme FUNDOVINO soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La gestion des données de la Plateforme FUNDOVINO a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1773661 v 0).

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu'elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l'adresse de correspondance contact@fundovino.com, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Le Membre pourra effectuer une suppression de son Espace Individualisé.

Dès lors que le Membre a déjà investi, il devra trouver un acquéreur pour le rachat de ses titres et transférer ses éventuelles liquidités disponibles sur son compte de monnaie électronique avant de pouvoir supprimer son Espace Individualisé.

Il est rappelé que le Holding Dédié collecte et traite lui-même des données personnelles du Membre pour les besoins de la réalisation de l'augmentation de capital consécutive aux Souscriptions, et pour répondre à ses obligations légales envers les Souscripteurs devenus associés ou actionnaires (tenue des assemblées générales, information périodique, etc.).

QABB n'est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par le Holding Dédié. QABB invite le Souscripteur à prendre contact directement avec le Holding Dédié, dès lors qu'il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par ce dernier. L'information sur les modalités de contact du Holding Dédié figure dans la Documentation Règlementaire.


8.2 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées par l'intermédiaire de la Plateforme FUNDOVINO et ultérieurement traitées par QABB sont celles que tout Internaute ou le Membre transmet volontairement, notamment par l'intermédiaire du formulaire de création de l'Espace Individualisé.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute ou un Membre peuvent être les suivantes :

  • - nom de famille, prénom, adresses postale et fiscale, date et lieu de naissance
  • - adresse de messagerie électronique valide
  • - numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe
  • - mot de passe ou éléments permettant de prouver son consentement (copies d'écran, etc.)
  • - profession
  • - Profil Investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine),
  • - Relevé d'Identité Bancaire
  • - copie d'un justificatif d'identité et de domicile,
  • - adresse IP,
  • - historique de navigation du Membre sur la Plateforme FUNDOVINO,
  • - tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement.

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme FUNDOVINO, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par QABB.

Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

  • - Identifier un Internaute ou un Membre et/ou vérifier la conformité de l'utilisation par ceux-ci de la Plateforme FUNDOVINO ;
  • - Identifier un Membre et conserver la preuve de son consentement aux actions réalisées sur la Plateforme FUNDOVINO ;
  • - Protéger la Plateforme FUNDOVINO et/ou un Membre / un Internaute ;
  • - Assurer le bon traitement de la Souscription ;
  • - Réaliser les Services ;
  • - Répondre à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ;
  • - Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer QABB qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

La Plateforme FUNDOVINO utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page mentions légales [lien hypertexte de la page des mentions légales].

Seules les Données Personnelles nécessaires à l'exécution des prestations fournies par les Partenaires Institutionnels dans le cadre de la réalisation d'un Financement lors d'une Souscription sont transmises par QABB aux Partenaires Institutionnels et à CapSens et traitées directement par eux.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées au Membre sont conservées par l'Emetteur de Monnaie Electronique dans le but exclusif de la réalisation de ce type d'opération.

Les Données Personnelles nécessaires à la signature électronique des bulletins de souscription par le Souscripteur sont conservées par le Prestataire de Services de Signature Electronique dans le but exclusif de la réalisation de ce type d'opération.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme FUNDOVINO peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l'Internaute. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.


9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme FUNDOVINO et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par QABB. QABB peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme FUNDOVINO. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme FUNDOVINO à la date de consultation de la Plateforme FUNDOVINO.

QABB se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme FUNDOVINO, les Services ou leur prix ou conditions d'accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme FUNDOVINO et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres.

Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s'appliquent au Membre jusqu'à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l'accès à certaines rubriques de la Plateforme FUNDOVINO, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées au Membre.

Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à QABB (e-mail : contact@fundovino.com – adresse postale : 6, avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris).

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

(a) par le Membre à tout moment et sans préavis;

(b) par QABB à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);

(c) par QABB, sans préavis, en cas de non-respect par le Membre des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Membre avant la date d'effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

  • - En cas d'atteinte du Seuil de Succès suivi d'un suivi post Collecte (cf. article 4.2.9) : jusqu'au terme de ce suivi.
  • - Dans toute autre hypothèse (défaut d'atteinte du Seuil de Succès à l'expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l'Offre de Financement Participatif.

Le Membre n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d'effet de la résiliation.


10. NOTIFICATIONS

10.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant QABB : A l'attention du service client de QABB (e-mail : contact@fundovino.com – adresse postale : 6, avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris).

(b) Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date de réception par les serveurs de QABB.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Divisibilité

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l'esprit et à l'objet des présentes, remplacées par d'autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.


11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l'objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d'information.


11.3 Indépendance du Membre

Le Membre utilise la Plateforme FUNDOVINO et les Services proposés sur la Plateforme FUNDOVINO de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 Cession

QABB se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.


12. PREUVE

12.1 Dispositions générales

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

  • - Les informations délivrées par QABB par courrier électronique et sur la Plateforme FUNDOVINO font foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit ;
  • - Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de QABB relatives notamment aux demandes de Souscription et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire.

12.2 Enregistrement de l'activité du Membre

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l'ensemble des actions qu'il pourra effectuer dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme FUNDOVINO et des Services, notamment :

  • • Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme FUNDOVINO (inscription, demandes de Souscription, etc.),
  • • « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l'interface graphique de la Plateforme FUNDOVINO au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles QABB est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l'Autorité des marchés financiers.

12.3 Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme FUNDOVINO et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d'une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l'intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, feront l'objet d'un archivage numérique sur une période de 10 ans.

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles QABB est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l'Autorité des marchés financiers.

13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.



  1. 1 PREAMBULE AUX PROJETS DONS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site internet http://www.fundovino.com (le « Site »), dont la gestion et la direction éditoriale sont assurées par la société QABB SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 250,00 euros, ci-après dénommée « Fundovino » dont le siège social est situé 6 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 595 017 (la « Société »).

Fundovino.com est une plateforme de financement participatif – crowdfunding - dont la vocation est de promouvoir des Projets initiés et soutenus par des Porteurs de Projets, dans le domaine de la filière viti-vinicole et répondant aux présentes Conditions générales d'utilisation, afin que ces Projets soient financés par le biais de collectes de dons organisées sur le site.

Les collectes de dons sont organisées sur le principe de dons solidaires de plusieurs donateurs individuels et sont exclusivement proposées aux Visiteurs du site qui sont des donateurs potentiels ou qui ont déjà effectué au moins un don et qui sont alors élevés au titre de « Fundoviners ».

Les Visiteurs de Fundovino.com ont ainsi accès à des services et des outils leur permettant :

- de proposer un projet et d'en faire sa promotion auprès des Visiteurs du Site ;

- de découvrir et de suivre les Projets publiés puis, s'ils ont fait un don, de communiquer avec les Porteurs de Projets (et les autres Membres du site) ;

- d'effectuer des dons aux fins de financer les Projets publiés

Les Membres ne peuvent bénéficier des Services proposés par le Site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales.

L'inscription et l'utilisation des services proposés par le Site sont gratuites et ouvertes à toute personne majeure et en pleine capacité de ses moyens au regard de la loi en vigueur dans leur pays.

Les Membres déclarent avoir obtenu de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.

Les Membres reconnaissent que l'utilisation de la plateforme fundovino.com nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser les services proposés sur le Site.

  1. 2 DEFINITIONS

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrit ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre ;

« Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

« Site ou Plateforme » désigne le site de financement participatif www.fundovino.com et/ou toute extension ou toute autre adresse qui lui sera substituée. la propriété exclusive de la Société, dont le but est principalement de permettre aux Porteurs de Projets de présenter et de promouvoir des Projets et aux Fundoviners de contribuer par des Dons collectés sur le Site au financement et à la réalisation de ces Projets ;

« Fundoviner » désigne un Membre du Site ayant effectué au moins un Don pour un Projet publié sur le Site ;

« Membre » désigne toute personne inscrite sur le Site, notamment les Porteurs de Projets et les Fundoviners, sous condition d'avoir préalablement adhéré aux présentes Conditions Générales ;

« Porteur de Projet » désigne tout Membre inscrit sur le Site qui utilise les Services proposés par le Site dans l'objectif de présenter, de promouvoir et de concrétiser le financement d'un Projet et de permettre ainsi sa réalisation grâce aux Dons collectés par l'intermédiation du Site auprès des Fundoviners ;

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif initiée et portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation;

« Contrepartie - Avantage » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) proposée(s) par le Porteur de Projet aux Fundoviners, en échange de leur(s) Don(s) au(x) Projet(s). La ou les Contrepartie(s) associée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, et restent à l'entière discrétion du Porteur de Projet ;

« Objectif de Collecte de dons » désigne le montant des Dons recherchés par un Porteur de Projet pour le financement et la réalisation de son Projet et ouvert à la Collecte auprès des Membres par l'intermédiation du Site ;

« Don ou Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par les Porteurs des Projets par l'intermédiation du Site auprès des Fundoviners en vue de réaliser un ou plusieurs Projets publiés sur le Site ;

« Période de Collecte des Dons » désigne le nombre de jours et/ou le nombre d'heures et de minutes durant lesquels les Fundoviners peuvent effectuer des Dons par l'intermédiation du Site et atteindre l'Objectif de Collecte des Dons nécessaires à la réalisation du Projet ;

« Espace Membre » désigne (i) en ce qui concerne un Porteur de Projet, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisi par le Porteur de Projet) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets, et (ii) en ce qui concerne un Membre, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisi par le Membre) et l'espace Personnel qui est réservé à chaque Membre inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Membre, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Membres, en vue de leur participation au développement desdits Projets ;

« Société » désigne la société QABB, société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 Euros, dont le siège social est situé au 6 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 595 017 ;

« Fundovino » désigne le nom ou l'enseigne commerciale de la Société.

« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé autre qu'une Association à but non lucratif;

« Association à but non lucratif » désigne un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. ;

« Utilisateur » désigne un Visiteur ou un Membre ;

« Services » désigne les services et les fonctionnalités proposés par la Société, notamment (i) l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Dons par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Fundoviners d'apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables à tout Utilisateur qui peuvent être consultées sur le Site et auxquelles chaque Visiteur doit adhérer pour pouvoir devenir Membre ;

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Membre ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d'auteur, le droit des marques, les brevets, les appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet), les copyrights, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés et subsistant dans toute partie du monde ;

« Cas de Force Majeure ou Cas Fortuits » désigne de façon expresse les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves internes ou externes, occupation des locaux de la Société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales ayant un impact sur le service, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la Société dans une période de deux mois consécutifs, l'absence de fourniture d'énergie, l'arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'utilisation normale du Site.

« Jour Ouvré » désigne un jour de la semaine autre qu'un samedi un dimanche ou un jour férié.

« Suivre le projet » : Les Membres peuvent suivre un ou plusieurs projets sans y contribuer financièrement. Cette action leur permet d'être informé lorsque qu'un Porteur de Projet a publié une news ou a effectué une mise à jour de la présentation de son Projet sur le Site

  1. 3 OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Visiteurs et les Membres sont autorisés à utiliser les Services proposés sur le Site.

Les présentes s'appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de son Espace Personnel jusqu'à la clôture de celui-ci.

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et les règlementations en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs et/ou Membres, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

Les Conditions générales règlent toutes les étapes nécessaires (i) à l'inscription d'un Visiteur (ii) à la soumission et à la publication d'un Projet par un Membre (iii) à la mise en relation et interaction entre les Porteurs de Projets et les Membres et (iv) à la Collecte de Dons associée à chaque Projet auprès des Membres.

Le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation relatives aux Services proposés par le Site y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment : la charte sur la Vie privée, les mentions légales et les éléments fournis dans la FAQ, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

En cas de violation des conditions d'accès au Site et/ou d'utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Membres concernés. Les violations répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Membres concernés avec effet immédiat.

  1. 4 QUALIFICATION

L'intervention de Fundovino est strictement limitée à la mise à disposition aux membres des services proposés sur le Site.

La Société est un intermédiaire et les Services proposés sur le Site sont limités :

- à la mise à disposition d'outils permettant la soumission, la publication et la promotion d'un Projet par un Membre auprès d'autres Membres et/ou de Visiteurs ainsi que la collecte et le reversement de dons, conditions prévues à l'article (14.2) des présentes ;

- à la gestion technologique de la mise en relation et de l'interaction des Membres du Site, notamment les Porteurs de projets et les Fundoviners ;

- à l'accessibilité à la Plateforme ;

- au bon fonctionnement des Services en général.

En conséquence, si la Société se porte garante de la cohérénce et du sérieux des projets publiés, la Société n'est pas responsable de vérifier l'authenticité des informations fournies par les Membres, notamment les Porteurs de Projet, ni du choix des Membres d'accepter ou de refuser d'entrer en relation ou bien encore des conséquences du non respect des présentes conditions générales par un Membre ayant pour éventuelle conséquence de porter un quelconque préjudice envers un ou plusieurs autres Membres.

  1. 5 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

- les conditions générales d'utilisation ;

- les autres documents rattachés aux conditions générales d'utilisation comme la charte de confidentialité ;

- les avertissements en ligne.

  1. 6 DUREE – ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables au Membre dès leur acceptation par ce dernier.

Dans tous les cas, à la date de la création par le Membre de son espace personnel et jusqu'à la clôture de celui-ci,, les conditions générales d'utilisation sont réputées lues et applicables.

La Société – Fundovino - se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des Services proposé sur le Site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

La Société s'engage à communiquer à ses Membres les nouvelles conditions générales d'utilisation, qui devront être acceptées pour que l'Utilisateur puisse continuer à utiliser la Plate-forme .

Tout usage des Services proposés sur le Site par un Membre après les modifications des conditions générales d'utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés et résilier son compte mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

  1. 7 RESPONSABILITE

En qualité d'intermédiaire, la responsabilité de la Société se limite à l'accessibilité des Services qui sont les siens.

En conséquence de quoi, La Société, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait être responsable :

- des difficultés rencontrées par un Utilisateur avec son ordinateur, sa tablette ou son smartphone ou tout autre terminal d'Utilisation;

- des difficultés rencontrées avec son fournisseur d'accès à internet ou avec son opérateur de téléphonie mobile.

La Société ne saurait garantir une quelconque volumétrie quant aux mises en relation des Membres, ni ne saurait garantir un quelconque taux de succès de projets financés dans la mesure où l'entrée en relation des Membres et le financement total d'un Projet dépend de paramètres qui lui sont extérieurs tels que, et sans que la liste soit exhaustive :

- la qualité des informations fournies par un Porteur de Projets ;

- le fait que les Membres consultent ou suivent les Projets publiés;

- le fait que des Fundoviners effectuent un ou plusieurs dons et le montant de ces dons

La Société n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité des Services de la plate-forme.

La Société ne garantit pas que les Services proposés seront continus, sans interruptions provisoires ou définitives, sans suspensions ou sans erreurs.

La Société n'est pas responsable des conditions d'utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres ni des relations entre les Membres.

Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s'y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux Conditions Générales d'Utilisation.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par un Membre du fait d'un acte ou d'une omission d'un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, La Société ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de l'utilisation de la Plateforme, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Membre.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, la responsabilité de la Société, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dûs à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.

Les Utilisateurs sont responsables de l'utilisation de la Plateforme, Fundovino, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d'utilisation en agissant de manière compatible selon les législations et réglementations en vigueur.

Toute autre utilisation donne droit à la Société de fermer l'accès à l 'Espace Personnel du Membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire au Membre l'utilisation totale ou partielle des Services proposés sur le Site, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

La responsabilité de la Société est exclue en ce qui concerne les dommages ou pertes indirects que le Membre pourra subir, ainsi qu'en ce qui concerne tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d'usage, la perte ou l'altération de données, ou les coûts engendrés par l'acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l'utilisation des Services ou des données accessibles sur la Plateforme.

La Société ne pourra être tenue pour responsable (i) de tout défaut de fonctionnement des Services proposés sur le Site à raison de cette incompatibilité ou de ce défaut d'interopérabilité ; (ii) de difficultés ou lenteurs d'accès aux fonctionnalités du Site et aux données du Membre ; (iii) de toute perte de données, d'une utilisation de la Plate-forme sur un matériel ou un équipement non compatible ; (iv) en cas de défauts, anomalies, erreurs, dysfonctionnements constatés par le Membre dans l'utilisation des Services et non imputable à un défaut, une anomalie, une erreur ou un dysfonctionnement non intrinsèque aux Services et (v), plus généralement, de tous dommages indirects provenant de l'utilisation de la Plateforme.

Le Membre sera en tout état de cause seul responsable des données qu'il échange avec les autres membres et de la conformité de ses données avec la réglementation applicable. En cas de violation par le Membre des réglementations et des lois en vigueurs, la Société pourra, sans préavis, suspendre ou résilier le compte du Membre.

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes doivent être exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

L'Utilisateur garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Visiteurs, des Membres et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes notamment le respect de la Loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. En particulier, le Membre détient l'ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et publiés sur le Site.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d'expiration ou de résiliation des présentes.

La Société n'assure aucune mission de conseil auprès des Utilisateurs. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons. En particulier, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Fundoviners et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons.

La responsabilité de chacune des Parties ne saurait être limitée en cas de dol, ou en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence d'une Partie.

  1. 8 PUBLICITE

La Société se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur sa Plateforme sous quelque forme que ce soit.

La Plateforme Fundovino.com peut également contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet.

La Société ne peut être considérée comme responsable du contenu ou prestation des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre un Membre et les titulaires de ces sites.

La Société n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.

  1. 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions générales d'utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société ou ses concédants au bénéfice de l'Utilisateur.

Le Visiteur et le Membre reconnaissent et acceptent que le contenu de la Plateforme et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté sur le Site, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses concédants.

En conséquence, le Visiteur et/ou le Membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou des Tiers auxquels ils appartiennent.

Le Visiteur et/ou le Membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la Plateforme. Le Visiteur et/ou le Membre n'est pas autorisé à extraire notamment au moyen d'outils d'automatisation des Projets publiés sur le Site, réutiliser, mettre à disposition du public tout ou partie des données et des bases de données qui composent la Plateforme et dont la Société est producteur.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété de la Société.

Tout Membre s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

  1. 10 INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DES MEMBRES

Le Visiteur peut s'inscrire sur le Site www.fundovino.com et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Seuls les particuliers âgés de 18 ans et plus, les Entreprises et les Associations sont éligibles pour devenir Membres du Site

Après l'inscription et la création de l'Espace Personnel sur le Site, le Membre pourra contribuer aux Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.

Le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales d'Utilisation consultables sur le Site.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (ou login) et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Personnel consacré à chaque Membre.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès à l'Espace Personnel du Membre. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

Si le Membre souhaite parrainer une personne, fournir à la Société les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cette personne un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par la Société, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cette personne, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à la Société ces coordonnées, un message électronique l'informant sur la Société et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, le Membre fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira la Société.

  1. 11 MOT DE PASSE

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Avec l'Identifiant, il est indispensable pour se connecter au Site en tant que Membre.

L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation des Services proposés par le Site à partir du mot de passe attribué à un Membre est présumée comme émanant exclusivement dudit Membres.

La Société ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un email non sollicité (spam). Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Personnel ni de fermer la fenêtre de son navigateur lorsqu'il aura terminé sa session de travail. Il évitera ainsi que quelqu'un d'autre que lui n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail, dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

Le Membre est responsable, dans les termes des présentes conditions générales d'utilisation et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à la Société.

L'Utilisateur s'engage à signaler à la Société dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.

En cas d'oubli du mot de passe, le Membre à la possibilité de se connecter sur la Plateforme. L'Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié » en dessous des champs identifiant et mot de passe. Après avoir rempli son adresse de contact et validé, le Membre recevra par courrier électronique un nouveau mot de passe ou un lien lui permettant de se rendre sur une page pour réinitialiser son mot de passe.

  1. 12 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

La société est en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés et a déclaré le Site auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) sous le numéro d'enregistrement suivant : 1773661 v 0

L'inscription à la Plateforme nécessite la communication par le Membre de données à caractère personnel.

Le Membre s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

Cette inscription est nécessaire afin que le Membre puisse profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Membres des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des enquêtes de satisfaction ou des jeux gratuits sans obligation d'achat.

La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du Membre a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.

La Société et le cas échéant ses partenaires techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

Le Fundoviner accepte et autorise la Société à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (excepté les informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité et la confidentialité sont préservées conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les Dons des Fundoviners et de pouvoir leur envoyer directement toute information.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Ainsi, un Membre peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Membre reconnaît qu'il a la possibilité d'exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

- demande écrite et signée par le Membre à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité ;

- demande envoyée à l'adresse suivante : Fundovino – Service clients – 6, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.

Dans le cas où le Membre demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, La Société se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation de tout ou partie des Services.

A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant le Membre peuvent être conservées et archivées confidentiellement par la Société, pour une durée fixée par la Société et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2224 du Code civil.

Le Membre accepte et autorise la Société à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses Utilisateurs ou toute autre personne.

La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le Membre dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

Le Membre reconnaît la possibilité pour la Société d'utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur la Plateforme et de collecter ainsi les données le concernant.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l'équipement utilisé par le Membre pour accéder au Site.

L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant dans cette optique le navigateur Internet qu'il utilise. Toutefois, dans ce cas l'utilisation des Services proposés sur le site pourrait être restreinte, voire impossible.

  1. 13 INTERMEDIATION ET MISE EN RELATION

13.1 Présentation des Projets

Par le biais des Services et des outils proposés sur le Site, les Porteurs de Projets soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une série d'informations détaillant la nature, les caractéristiques principales, le déroulement et l'objectif de(s) Projet(s) qu'ils entendent développer avec le soutien des Fundoviners conformément aux présentes Conditions Générales.

Aux fins d'être considérée par Fundovino pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d'un Projet doit notamment préciser l'Objectif de Levée des Dons, la Période de Collecte des Dons, et les Contreparties ou Avantages.

Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projets proposés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projets à l'issue de la Période de Collecte des Dons. Le Porteur de Projet(s) doit s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour proposer le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. Notamment, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, notamment la Loi Evin, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projet est intégralement responsable de la présentation du Projet publié sur le Site et doit s'assurer, en particulier, que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs et/ou les Membres en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Membres et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

13.2 Publication et promotion sur le Site

A compter de la date de communication de toutes les informations nécessaires sur le Projet par le Porteur de Projet afin d'être publié par la Société, la Société dispose d'un délai de cinq Jours Ouvrés pour donner son accord à la publication sur le Site d'un Projet soumis par le Porteur de Projets.

Dans le cas inverse, la Société peut dans ce même délai notifier au Porteur de Projets : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (ii) une demande de modification de certains paramètres du Projet telle qu'indiquée dans les Conditions Générales d'Utilisation. Dans ce cas, si aucun accord n'est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification envoyée au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par la Société.

Les Projets publiés sur le Site sont répertoriés dans l'Espace Personnel permettant au Porteur de Projet(s) de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs et aux Membres sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.

La consultation par les Visiteurs et les Membres des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets, publiés dans leur Espace Personnel, est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par le biais d'un email d'information envoyé à leur intention par la Société.

Le Porteur de Projet(s) accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société, les Membres et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets accorde à la Société (i) le droit exclusif d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projets dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

En outre, le Porteur de Projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

13.3 Période d'élevage

A partir du moment ou un projet est publié sur le site, il entre en période dite d'élevage (comme tout bon vin !). La Période d'élevage est incluse dans la période de collecte des dons et en possède toutes les prérogatives, excepté le référencement du projet sur le site. A partir du moment ou un projet aura fait l'objet de 5 dons, il sortira alors de la période d'élevage et sera accessible directement depuis le site et les catégories dans lesquelles il aura été référencé.

13.4 Réalisation des Projets

A compter de la fin de la Période de Collecte des Dons et pendant toute la Période de Validité des Contreparties, le Porteur de Projets s'engage à fournir les Contreparties ou Avantages offerts aux Fundoviners.

La Société n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Fundoviners dans le cadre des collectes de Dons par l'intermédiation du Site.

Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Dons qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu'ils proposent aux Fundoviners dans le cadre des Projets publiés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comporte le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les retards et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de Levée des Dons a été atteint, le Porteur de Projets devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et la Société ne saurait être tenue responsable des remboursements des Dons collectés par l'intermédiation du Site.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

  1. 14 COLLECTE ET SUIVI DES DONS

14.1 Collecte des Dons

Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Dons pour un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Le montant minimum d'une Collecte de Dons pour un projet est de 100€.

Sur la base des informations publiées sur le Site, les Fundoviners pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Dons, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leurs Dons au développement d'un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.

Les Fundoviners sont entièrement libres de choisir le montant (d'un montant minimum supérieur ou égal à 5€) et l'affectation de leurs Dons.

Il est précisé que l'apport des Dons par les Fundoviners ne saurait être interprété comme étant constitutif d'un lien contractuel quelconque entre le Fundoviner et la Société, la Société restant un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Fundoviners dans le cadre de la promotion d'un Projet.

En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l'égard du Fundoviner et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

14.2 Règlement des Dons

La société utilise le système Mangopay pour sécuriser les paiements en ligne effectués sur le site.

Le Fundoviners procède au règlement par carte bancaire (notamment Visa, Carte Bleue, EuroCard, MasterCard) sur ledit compte bancaire dans l'objectif d'apporter le soutien à la réalisation des Projets proposés sur le Site.

La Société s'engage, en qualité de mandataire, à verser aux Porteurs de Projets les sommes correspondantes aux Dons effectués par les Fundoviners par l'intermédiation du Site,

Dans l'hypothèse où le paiement effectué sur le Site pourrait être qualifié d'achat, il sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux applicable. Le Fundoviner accepte de payer l'intégralité des sommes dûes, y compris les taxes. Le Fundoviner est alors seul responsable du paiement effectif.

Un serveur de paiement sécurisé est mis à disposition par la Société sur le Site pour garantir la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement à la Société le résultat.

La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'opération de paiement. Le paiement des Dons se fait au comptant par débit sur la carte de crédit au nom du Fundoviner et dont le numéro est communiqué par le Fundoviner lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.

Dans la mesure où l'Objectif de Levée des Dons est atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons collectés auprès des Fundoviners sont versés sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Ainsi, dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons auparavant effectués seront considérés comme étant annulés et la Société procédera à leur remboursement conformément à l'article 5.

14.3 Facturation des Dons

La Société ne perçoit pas directement de commissions des Fundoviners sur les Dons collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.

Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Dons, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site. Le pourcentage applicable est de huit pourcents TTC. Les frais de Services sont automatiquement déduits du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site lors du reversement du compte bancaire de la Société au compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Ce reversement est réalisé à partir de 10 jours ouvrés une fois que l'objectif de la collecte des dons est atteint et la collecte des dons nécessaires à la réalisation du projet est confirmée par la société. La facture correspondante est mise à disposition du Porteur de Projets dans son Espace Personnel sur le Site dès que la collecte est réussie.

14.4 Suivi des Dons

La Société s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projets le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives du Fundoviners dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les Fundoviners et les Porteurs de Projets peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Dons applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des Dons collectés pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Personnel.

Le Site transmettra aux Fundoviners les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Fundoviners.

14.5 Annulation des Dons

Le Fundoviner aura le droit de rétractation de ses Dons collectés par l'intermédiation du site pendant toute la Période de Collecte des Dons. Passé ce délai, le Don sera considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Fundoviner, ou encore dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons.

En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Dons ou dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, le Don sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités automatiquement sur le compte bancaire du Fundoviner concerné.

Le Porteur de Projets notifiera la Société et les Fundoviners en cas d'annulation du Projet après la période de Collecte de fonds en précisant la cause de cette annulation. Les Dons effectués par les Fundoviners par l'intermédiation du Site seront considérés comme annulés et la Société procédera à leur restitution dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après annulation du Projet.

14.6 Reçus fiscaux

Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Dons apportés par les Fundoviners en tant que soutien au Projet.

Les Porteurs de Projets, si la demande leur est faite, sont chargés d'établir et de transmettre directement au Fundoviners les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Fundoviner de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Fundoviner au Porteur de Projets.

  1. 15 VALIDITE, RESILIATION ET SUSPENSION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment.

Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

La société fait toutes diligences concernant l'Utilisation des Services mais n'est pas tenue à une obligation générale de surveillance. Toutefois, la Société a la faculté d'opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un Membre de l'une des dispositions des conditions générales d'utilisation.

Face à ce manquement, La Société a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d'utilisation :

- informer le membre de ce manquement en lui demandant d'y remédier ;

- suspendre l'accès partiel ou total des Services auxquels à accès le membre ;

- résilier l'accès les Services auxquels à accès le membre.

En effet, en cas de non respect par le Membre de l'une quelconque des dispositions des conditions générales d'utilisation, La Société se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l'accès aux Services du Membre, de supprimer les données et fichiers figurant dans son Espace Personnel, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie des services de Fundovino, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient survenir.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation pourront être résiliées de plein droit :

- par les Membres à tout moment et sans préavis ;

(ii) par les Porteurs de Projets à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

- par la Société en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

- par la Société en cas de non respect par l'un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de [sept (7)] jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société.

Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des Dons ou de Période de Résiliation, ainsi que les Dons y afférents collectés par l'intermédiation du Site, continueront jusqu'à la réalisation complète des Projets, et la Société et les Membres s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

A compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Personnel sur le Site.

  1. 16 NOTIFICATIONS

16.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée, notamment par courrier électronique

16.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant la Société : A l'attention de : Julien Worth, gérant de la Société Fundovino, 6 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris, adresse email : contact@fundovino.com

(b) Concernant les Membres : adresse postale, ou adresse email, identifiant et/ou prénom et nom de la personne indiqué par le Membre sur son Espace Personnel.

Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible

  1. 17 TRAÇABILITE

La Société conserve l'historique des connexions des Utilisateurs à sa Plateforme.

Elle conserve à ce titre et dans le respect des délais réglementaires qui sont imposés lesdites informations.

  1. 18 CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation de Services sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l'objet d'aucune communication extérieure.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par la Société pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne.

  1. 19 CONVENTION DE PREUVE

L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. 20 FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des conditions générales d'utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d'utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

  1. 21 BONNE FOI

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

  1. 22 TOLERANCE

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Le fait pour la Société de tolérer le manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations prévues par les présentes conditions générales d'utilisation, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes conditions générales d'utilisation, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

  1. 23 SINCERITE

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre Partie.

  1. 24 CESSION DU CONTRAT

La Société se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes conditions générales d'utilisation.

  1. 25 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le titre des articles des présentes conditions générales d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes des présentes conditions générales d'utilisation.

  1. 26 INTEGRALITE

Les présentes conditions générales d'utilisation expriment l'intégralité des obligations des Parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales d'utilisation.

  1. 27 SURVIVANCE

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d'utilisation serait considérée illégale ou nulle par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation conservant force obligatoire entre les parties.

  1. 28 INDEPENDANCE DES MEMBRES

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la Collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

29. LANGUE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont rédigées en français

  1. 30 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française, quel que soit le pays dans lequel l'Utilisateur a souscrit au Service, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire. L'application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises est exclue.

Néanmoins, l'application de la loi française ne peut avoir pour résultat de priver l'Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Les conditions générales sont soumises à la compétence exclusive des juridictions françaises, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.

  1. 31 MENTIONS LEGALES3

Le Site est édité par la société QABB SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1.100,00 euros RCS Paris 802 595 017, siège social : 6 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. N° de TVA intracommunautaire FR41 802 595 017

Directeur de publication : Monsieur Jean-François Vandroux

Le site est hébergé par la société Capsens, 24 place de la Bourse, 75002 Paris.

Pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : merci de nous adresser un courrier électronique à contact@fundovino.com ou de nous contacter par téléphone au 08 26 81 10 41 (0,15 €/min - hors coût éventuel de l'opérateur)

Abus d'Alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE MANGOPAY DANS LE CADRE DU SITE INTERNET « FUNDOVINO.COM »

Le site internet www.fundovino.com édité par la société QABB (ci-après le "Site Internet") fonctionne notamment à partir d'une solution technique et bancaire fournie par la société MANGOPAY,

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.luL'utilisation du Site Internet est soumise à l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation proposées par la société QABB disponibles sur le Site Internet ainsi qu'à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation proposées par MANGOPAY, également mises en ligne sur le Site Internet, qui constituent ensemble le contrat conclu entre MANGOPAY et chaque Utilisateur.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU" ou le "Contrat") peuvent être modifiées à tout moment par Mangopay.

Sauf mention ou définition contraire au sein des présentes, les termes et expressions ci-dessous précédés d'une majuscule sont définis au sein des conditions générales d'utilisation de la société QABB ("QABB").

1.1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

«Banques» : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l'Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L'Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord relatif à l'Espace Economique Européen.

«Bénéficiaire» : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l'Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d'une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d'acceptation par l'Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l'Utilisateur pour remettre des fonds à l'Emetteur en contrepartie de l'émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l'un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.

« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d'émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».

« Conditions Particulières d'Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l'Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d'utilisation du Site conclues entre l'Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l'accès au Site.

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d'émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d'Utilisation de la Monnaie Electronique.

« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l'ensemble des frais versés pour l'acquisition, l'utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d'Utilisation.

« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l'Emetteur d'identifier dans ses livres les différentes opérations d'acquisition, d'utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d'un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Distributeur » : Désigne l'entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l'intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l'Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l'exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d'accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L'Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?langu...

« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l'identification d'un Utilisateur par l'Emetteur pour la réalisation d'une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d'accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l'Utilisateur sur l'Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l'Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l'Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L'Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l'inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

«Ordre»: Désigne l'instruction donnée par l'Utilisateur à l'Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d'exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d'un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l'Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l'adresse figurant en haut de sa page.

« Remboursement » : Désigne le transfert par l'Emetteur sur Ordre de l'Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l'objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d'eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l'adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l'API aux couleurs de la Marque pour permettre à l'Utilisateur de disposer d'un moyen de paiement émis et géré par l'Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Emetteur fournit à l'Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l'intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l'Utilisateur et ne fera l'objet d'aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l'Emetteur.

L'Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l'Emetteur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d'Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d'émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.

L'Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

1.3 Inscription de l'Utilisateur

1.3.1 Conditions nécessaires et préalables à l'inscription de l'Utilisateur

Toute personne physique âgée d'au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord relatif à l'Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d'ouverture de Compte sous réserve qu'elle soit cliente du Site.

L'Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s'il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.

1.3.2 Procédure d'inscription et d'ouverture d'un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

- ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou

- sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l'adresse de son siège social, la description 4

de son activité, l'identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l'intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l'accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l'Emetteur sa demande d'inscription en qualité d'Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L'Emetteur est le seul à pouvoir accepter l'inscription d'un client du Site en qualité d'Utilisateur et procéder à l'ouverture d'un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l'Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L'Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d'inscription en qualité d'Utilisateur et d'ouverture d'un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l'Emetteur se réserve le droit de demander à l'Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d'identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu'il estimera utiles.

L'Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d'inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- (a) qu'il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- (b) qu'il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

1.3.3 Limites d'utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l'Emetteur, un Utilisateur qui n'a pas transmis tous les documents

requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l'Emetteur à utiliser son Compte pour l'acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d'une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d'une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n'ait fait l'objet d'aucune demande de Remboursement.

- A réception de l'ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu'ils soient jugés satisfaisants par l'Emetteur, l'Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d'une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l'acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom de l'Utilisateur auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l'Union Européenne , dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

- une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité permettant l'identification de l'Utilisateur 1

- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d'être demandé par l'Emetteur.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d'un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;

- la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société

- une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité permettant l'identification

du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1

Il est expressément prévu que l'Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l'Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s'engage à renseigner l'adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l'adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

1.4 Fonctionnement d'un Compte

1.4.1 Achat de Monnaie Electronique

- L'acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l'Emetteur), en une ou plusieurs fois.

- Lorsqu'il souhaite effectuer une telle opération, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook.

- L'ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L'Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d'un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l'Utilisateur par l'établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l'Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L'opération de transfert de fonds est exécutée par l'établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d'un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L'Emetteur n'est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l'article 4.4.

- L'inscription de la Monnaie électronique au nom de l'Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

- Dans l'hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l'émetteur de la Carte à la suite d'une contestation, quel que soit le motif invoqué, l'Emetteur pourra dès réception de l'information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l'Utilisateur par tout moyen.

1.4.2 Fonctionnement du compte

- La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de

l'Utilisateur par l'Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

- Le Compte est crédité par l'acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l'Utilisateur directement auprès de l'Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l'Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l'Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l'Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L'Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

- Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :

- des frais dus et exigibles, par l'Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;

- des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l'Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;

- des fonds reçus par l'Emetteur en contrepartie de l'acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;

- et toute annulation portant sur l'une des opérations précitées en application des présentes.

1.4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

- Avant de transmettre un Ordre, l'Utilisateur devra s'assurer qu'il dispose d'un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l'Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

- Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l'article 32.4.1 avant que l'Ordre ne puisse être valablement transmis à l'Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l'Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d'exécution de l'Ordre par l'Emetteur est inférieur au montant de l'Opération de Paiement (frais inclus), l'Ordre est automatiquement refusé par l'Emetteur. L'information portant sur ce refus est mise à la disposition de l'Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

- Les modalités de transmission d'un Ordre par l'Utilisateur sont les suivantes :

- Lorsqu'il souhaite effectuer une Opération de paiement, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l'Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l'Opération de paiement, les éléments permettant d'identifier le Bénéficiaire, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise. L'Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l'Utilisateur clique sur l'onglet de validation du formulaire L'Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

- Dans certains cas, l'Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l'article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d'un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

- Exécution de l'Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s'imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l'Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l'ouverture d'un Compte conformément à l'article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s'il n'est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l'Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l'Union Européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est convenu entre les Parties que l'Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d'un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l'ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l'Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n'est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

1.4.4 Transmission et exécution d'un Ordre de Remboursement

Lorsqu'il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l'Emetteur. L'Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise. L'Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l'Utilisateur clique sur l'onglet de validation du formulaire. L'Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l'Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l'Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n'est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

1.4.5 Retrait d'un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l'Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

1.5 Opposition d'Identifiant contestation d'Opération et Reporting

1.5.1 Opposition d'Identifiant

L'Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu'il en a connaissance afin d'en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,

ou

L'Emetteur par l'intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l'Identifiant concerné. L'événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d'opposition avec horodatage sera communiqué à l'Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l'Utilisateur concerné par message électronique. L'Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l'Utilisateur et avant l'expiration de ce délai, l'Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d'opposition doit être confirmée sans délai par l'Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l'Emetteur à l'adresse postale en tête des présentes ou à l'adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

L'Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d'une opposition par télécopie ou courriel, qui n'émanerait pas de l'Utilisateur.

Une demande d'opposition est réputée faite à la date et à l'heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'Identifiant, l'Emetteur est habilité à demander par l'intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l'Utilisateur qui s'engage à y répondre dans les plus brefs délais.

1.5.2 Contestation d'une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l'Emetteur dans le cadre des présentes, l'Utilisateur est invité à s'adresser au service client du Distributeur ou à l'adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

- directement par message électronique par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Si un Ordre est exécuté par l'Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l'Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l'ordre de paiement. Par la suite, l'Ordre est représenté correctement.

L'Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard 13 mois suivant l'inscription en compte de l'opération. Après validation de la légitimité de la demande, l'Emetteur procèdera à l'annulation de l'Ordre et rétablira sous forme d'un crédit temporaire le Compte dans l'état dans lequel il était si l'opération contestée n'avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l'Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l'opposition sont à la charge de l'Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l'Emetteur n'est pas engagée en cas de faute de l'Utilisateur telle qu'un manquement volontaire ou constitutif d'une négligence grave à ses obligations, d'une transmission tardive de l'opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l'opposition par l'Utilisateur sont supportées par l'Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l'opposition sont supportées par l'Emetteur sauf en cas de fraude.

L'Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n'est pas défini ou celles dont le montant final n'est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s'attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l'Emetteur dans les 8 semaines suivant l'exécution de l'Ordre sur le Compte. L'Emetteur est tenu de rembourser l'Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s'avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l'Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l'Utilisateur. Ce dernier s'engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l'Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l'Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d'une Opération.

1.5.3 Reporting

L'Utilisateur reconnaît que seul le relevé d'Opérations de paiement validé par l'Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L'Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.

A chaque fin de Jour ouvré, l'Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l'Opération de paiement ;

- c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l'objet de l'Opération de paiement réalisée ;

- d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l'Opération de paiement correspondante.

L'Emetteur met à la disposition de l'Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

1.6. Modification du Contrat-cadre

L'Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse du siège social de l'Emetteur indiquée en première page.

A défaut d'avoir notifié son refus avant la date d'entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l'Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d'entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que l'Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l'Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat- cadre, ainsi qu'au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

1.7. Sécurité

L'Emetteur s'engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l'art. Notamment, l'Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L'Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L'Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l'égard de l'Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d'un accès non autorisé à ce dernier. L'Emetteur ne saurait d'avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d'un accès non autorisé au Site. En outre, l'Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l'Utilisateur et le Bénéficiaire de l'Opération de Paiement. L'Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l'Utilisateur ou du Bénéficiaire l'un envers l'autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l'Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu'il échange avec l'Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

1.8. Limitation de responsabilité de l'Emetteur

L'Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l'Utilisateur. L'Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d'une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l'achat d'un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l'Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l'Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l'Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l'Emetteur à l'égard d'un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

1.9. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l'achat du bien au Bénéficiaire.

Il s'engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d'une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l'Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l'Emetteur est en droit d'exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu'il aurait personnellement subis du fait des manquements de l'Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

1.10. Durée et résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l'Utilisateur de l'email de confirmation de son inscription.

L'Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L'Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d'un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l'ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.

L'Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l'Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l'absence d'indication, il appartient à l'Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l'acquisition de la Monnaie Electronique. L'Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu'il aura confirmé à l'Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l'Utilisateur, l'Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l'envoi d'un email accompagné en cas de résiliation d'une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d'un successeur de l'Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l'accord exprès et écrit de l'Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d'indiquer à l'Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

1.11 Droit de rétractation

L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu'Utilisateur. L'Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l'adresse du service client du Distributeur Au titre de l'exercice de son droit de rétractation par l'Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l'Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu'il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l'Emetteur de rembourser à l'Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

1.12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L'Emetteur est soumis à l'ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l'Emetteur est tenu de s'informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d'affaires de l'origine, de l'objet et de la destination de l'opération ou de l'ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification de l'Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L'Utilisateur reconnaît que l'Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l'usage d'un identifiant, l'accès à un Compte ou l'exécution d'une opération ou d'un Remboursement en l'absence d'élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet de l'exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L'Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d'accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l'Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

1.13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l'Utilisateur renseignées dans le cadre de l'ouverture de son Compte sont utilisées par l'Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L'Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l'Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d'exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l'article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l'Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l'Emetteur à l'adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L'Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l'Union Européenne. En pareille hypothèse, l'Emetteur s'engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l'Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l'Emetteur à l'adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l'adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s'opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s'opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d'un accusé de réception à l'adresse du service client de l'Emetteur.

L'Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d'accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l'accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

1.14. Comptes inactifs

Tout Compte d'unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l'objet d'une notification par l'Emetteur par email d'inactivité suivie d'une relance un mois plus tard.

En l'absence de réponse ou d'utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l'Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l'utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

1.15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

1.16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

1.17. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l'Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l'Emetteur.

1.18. Frais

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l'Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Toutes les commissions dues par l'Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l'Emetteur. L'Utilisateur autorise l'Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l'Utilisateur à l'Emetteur.

1.19. Protection des fonds collectés

Les fonds de l'Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d'une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l'article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l'établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

1.20.Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l'Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l'Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire.

1.21 Réclamation et médiation

L'Utilisateur est invité à s'adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l'article 5.2 portant sur la conclusion, l'exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d'émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com

Si l'Utilisateur estime que la réponse donnée n'est pas satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compte de l'envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

1.22 Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d'ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.